Question de M. BERNADAUX Jean (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 09/09/1993
M. Jean Bernadaux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la répartition des jachères agro-industrielles. Il semblerait en effet que les surfaces consacrées au " colza industriel " soient réparties, non en fonction du taux de jachère total atteignant déjà 13,6 p. 100 des terres arables en Lorraine, mais au prorata des surfaces consacrées aux oléoprotéagineux entre 1989 et 1992. Or, le mode de calcul ainsi envisagé serait particulièrement préjudiciable à cette région dès lors que la part des terres gelées, utilisée pour les cultures énergétiques s'en trouverait réduite. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin d'assurer une équitable répartition de la jachère industrielle sur l'ensemble du territoire.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 02/12/1993
Réponse. - Aux termes de l'accord interprofessionnel du 29 juin 1993, la répartition des hectares de jachère industrielle destinée à la production de colza-carburant a été effectuée, pour les semis 1993 (campagne de commercialisation 1994-1995), au prorata de la moyenne des surfaces calculées en oléagineux et protéagineux pour les récoltes 1989 à 1992, à partir du rendement moyen départemental annuel par graine. Ces dispositions qui permettront aux producteurs d'oléagineux et de protéagineux de toute la France, via leurs organismes stockeurs, de se voir proposer plus de 120 000 hectares de colza-carburant ont été étendues, par arrêté du 3 septembre 1993 à l'ensemble des familles concernées. La possibilité d'échanges de contrats commerciaux entre graines alimentaires et non alimentaires est, par ailleurs, de nature à faciliter la répartition équitable de la jachère colza-carburant. En toute hypothèse, un bilan de l'application de l'accord précité sera tiré avant la fin de cette campagne, étant précisé que l'extension dont il s'agit ne préjuge en rien les règles de gestion et de répartition des hectares qui seront adoptées pour les campagnes ultérieures au vu, notamment, de nouvelles dispositions réglementaires.
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