Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 16/09/1993
M. André Fosset appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les conclusions d'une récente enquête de l'INSEE, tendant à préciser qu'environ 4 p. 100 des retraités, soit 400 000 personnes, perçoivent une retraite et continuent à travailler. Il s'agit soit d'agriculteurs âgés de plus de soixante ans, soit d'anciens salariés relevant de régimes spécifiques (militaires, cheminots, mineurs) où la retraite est prise " avant soixante ans ". En pure arithmétique, les 400 000 postes occupés par des retraités pourraient être libérés. Mais, constate l'INSEE, " il est illusoire de compter une embauche pour chaque cessation de travail ". L'expérience des préretraités " conduit à retenir comme ordre de grandeur une proportion de 50 p. 100 ". Ainsi, selon l'INSEE le nombre des postes qui pourraient être libérés est évalué à 200 000. Il lui demande la suite qu'il envisage de réserver à ce rapport qui, dans le contexte économique et social actuel de développement du chômage, pourrait être, à juste titre, la base d'une réflexion tendant à un meilleur partage du travail.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 10/03/1994
Réponse. - L'examen par le Parlement de la loi quinquennale no 9313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et la formation professionnelle a été l'occasion d'un débat devant la représentation nationale sur la question du cumul emploi-retraite. L'article 10 de la loi proroge jusqu'au terme de l'année 1998 les limitations au cumul emploi-retraite définies à l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale. Deux amendements parlementaires ont été adoptés par le législateur pour introduire des dérogations à la règle précitée ; l'un de ces amendements a été déclaré non conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel. Est entrée en application la possibilité de cumuler une pension de retraite du régime agricole avec des revenus tirés d'activités d'hébergement en milieu rural exercées avec des biens patrimoniaux. Le caractère spécifique et limité de cette exception au principe de non-cumul, le souhait de favoriser le développement d'activités nouvelles dans les zones rurales en difficulté, ne sont pas de nature à remettre en cause la volonté du Gouvernement qui est de favoriser l'insertion professionnelle des demandeurs d'emploi y compris par le jeu naturel des départs en retraite.
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