Question de M. MIQUEL Gérard (Lot - SOC) publiée le 23/09/1993
M. Gérard Miquel appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les vives inquiétudes exprimées par la fédération nationale des coopératives forestières à la suite de l'intervention de l'Office national des forêts en forêt privée. Sachant que les entreprises privées ne sont pas autorisées à accéder à la ressource des bois des collectivités locales sous tutelle de l'ONF, cette décision risque d'entraîner de graves difficultés et des pertes de marchés pour ces coopératives alors qu'elles représentent une force économique non négligeable pour le milieu rural. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour remédier au problème soulevé, permettant ainsi un développement plus harmonieux des structures professionnelles.
- page 1675
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 18/11/1993
Réponse. - Les possibilités d'intervention de l'Office national des forêts dans les forêts privées ont été élargies par la loi du 3 janvier 1991. Cet élargissement résulte d'un amendement à un projet de loi, apporté de sa seule initiative par l'Assemblée nationale et ultérieurement modifié après concertation avec le Sénat. Le respect de la représentation parlementaire impliquait donc, pour le Gouvernement, l'obligation de préparer les textes d'application sans prendre parti a posteriori au niveau du contenu de la loi. Le décret d'application, daté du 27 mars 1993, a été mis au point dans les conditions explicitement prévues par la loi : l'avis motivé des organisations professionnelles forestières et notamment de la coopération a été sollicité. Plusieurs dispositions du décret sont la concrétisation de propositions de ces organisations et visent notamment, en encadrant réglementairement les interventions de l'Office national des forêts, à atteindre un équilibre entre celles-ci et celles des entreprises privées, dans le cadre des dispositions voulues par le législateur. Les interventions de l'Office national des forêts dans les forêts communales sont de deux types. Il s'agit d'une part de la mise en oeuvre du régime forestier, mission que le code forestier confie explicitement à l'office. Il s'agit d'autre part de la maîtrise d'oeuvre et de la réalisation de travaux, domaine dans lequel la liberté de choix de la commune est entière, ce qui lui permet de faire appel librement aux services du secteur privé.
- page 2196
Page mise à jour le