Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 23/09/1993
M. Michel Moreigne expose à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche les préoccupations des entreprises agricoles concernant les primes d'orientation agricole (POA) dont les crédits sont essentiels pour des régions rurales comme le Limousin. La politique du Gouvernement, visant à aider spécifiquement les PME en milieu rural, pousse à sauvegarder ces crédits sous leur forme actuelle. En effet, si les aides françaises se calquent sur les propositions d'interventions européennes concernant les PME en milieu rural, la majorité des coopératives et des industries agroalimentaires du Limousin en seront exclues (chiffre d'affaires intérieur à 20 millions d'écus ou actif immobilisé inférieur à 10 millions d'écus). Or, les principales de ces entreprises coopératives ont un chiffre d'affaires supérieur à 140 millions de francs, ce qui veut dire que la plupart des entreprises faisant des investissements lourds ne rentreront pas dans ce cadre. Enfin, ces aides permettront de servir de contrepartie nationale aux aides européennes des fonds structurels 5 a (en particulier sur les investissements de stockage-conditionnement). Se priver de POA, c'est se priver de ces retours européens, alors que nos voisins et concurrents les utilisent, ce qui risque de dégrader nos positions commerciales et l'emploi. En conséquence, il lui demande de préciser sa position dans ce domaine qui conditionne, pour une large part, le développement industriel en milieu rural.
- page 1676
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 11/11/1993
Réponse. - Si des réflexions ont été menées au plan communautaire accordant une priorité aux PME dans l'attribution des concours financiers prévus au titre des fonds structurels, il ne s'agit nullement d'une disposition contraignante qui aboutirait à exclure du financement, au titre des mesures 5 a, les entreprises ne répondant pas à ce critère. Pour sa part, le ministère de l'agriculture et de la pêche n'a élaboré aucune proposition visant à limiter l'attribution des primes d'orientation agricoles aux seules PME en milieu rural.
- page 2138
Page mise à jour le