Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 23/09/1993
M. Michel Moreigne demande à M. le ministre du budget s'il est possible de lui indiquer le produit de la mise en oeuvre de la taxe de 0,6 p. 100 sur les dépôts ainsi que la répartition de ce produit au titre du fonds national d'aide entre les départements bénéficiaires.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 18/11/1993
Réponse. - La taxe de 0,60 p. 100 perçue sur les revenus soumis au prélèvement libératoire, en application de l'article 204 B du code général des impôts, est affectée pour moitié au profit de l'Etat et pour l'autre moitié à un fonds national d'aide aux départements dont le revenu par habitant est inférieur à 85 p. 100 du revenu moyen par habitant des départements. Les sommes inscrites à ce fonds au titre de l'année 1992 s'élèvent à 160 286 628,66 F. Elles ont été réparties de la manière suivante entre les départements bénéficiaires : Nota : voir tableau page 2199.
- page 2199
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