Question de M. TÜRK Alex (Nord - NI) publiée le 23/09/1993
M. Alex Türk souhaite demander à M. le ministre du budget s'il est possible de déroger aux dispositions des articles 5 et 6 de la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 pour convenir statutairement que seules les personnes physiques ou morales exerçant la ou les professions constituant l'objet social peuvent détenir le capital d'une société d'exercice libéral, à l'exclusion de toutes autres.
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Transmise au ministère : Justice
Réponse du ministère : Justice publiée le 30/06/1994
Réponse. - Les articles 5 et 6 de la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 fixent les limites et conditions dans lesquelles le capital des sociétés d'exercice libéral peut être ouvert à des personnes n'exerçant pas la profession au sein de la société. Ces dispositions ne sauraient être interprétées comme imposant aux associés d'ouvrir leur capital, alors que cette ouverture n'est qu'une possibilité qui leur est donnée. Il en résulte, sous réserve de l'appréciation souveraine des cours et tribunaux, que les stauts d'une société d'exercice libéral peuvent valablement stipuler que le capital social ne pourra être détenu que par des personnes exerçant la profession constituant l'objet social.
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