Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 07/10/1993

M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de loi relatif à l'exercice de la profession de géomètre-expert. Ce projet tend à modifier la loi de 1946 afin d'actualiser les principes qui régissent cette profession et à insérer les dispositions de la directive européenne du 21 décembre 1988. Il le remercie de lui préciser si le Gouvernement envisage prochainement le dépôt de ce projet.

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Réponse du ministère : Équipement publiée le 27/01/1994

Réponse. - Le projet de loi modifiant la loi no 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts a été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale, par le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, fin juin 1993. Son examen en première lecture par l'Assemblée nationale interviendra le plus tôt possible compte tenu de l'ordre du jour parlementaire. Le Gouvernement est en effet attaché, d'une part, à la transcription de la directive communautaire, d'autre part, à la modernisation des conditions d'exercice de la profession.

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