Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 14/10/1993
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'environnement sur les problèmes liés au recyclage automobile. Les constructeurs développent depuis quelques années une politique ambitieuse en faveur du traitement des déchets industriels d'une part, et du recyclage des véhicules en fin de vie d'autre part. A cet égard, le groupe PSA développe des orientations économiques et écologiques particulièrement intéressantes, lesquelles témoignent du souci de ce constructeur français de contribuer efficacement à la défense de notre environnement. Toutefois, force est de reconnaître que bon nombre de véhicules usagés finissent à l'état d'épaves dans des sites naturels. Il lui demande quels types de mesures il envisage de proposer pour remédier à cet état de fait.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 23/12/1993
Réponse. - En France, chaque année, environ 1 800 000 véhicules sont mis hors d'usage. La plupart de ces véhicules sont aujourd'hui traités par le réseau des professionnels de la démolition. Une faible part de ces véhicules est encore abandonnée dans la nature, malgré les dispositions de la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, ou de celles du code de la route et du code pénal. Ainsi, la loi du 15 juillet 1975 modifiée fait obligation au détenteur du véhicule d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination dans des conditions qui ne risquent pas de porter atteinte à la santé de l'homme ou à l'environnement. Par ailleurs, les dispositions pertinentes du code de la route et du code pénal peuvent être utilisées au plan local par l'autorité titulaire du pouvoir de police pour dissuader et sanctionner les auteurs de ces abandons sauvages et pour assurer dans des conditions satisfaisantes pour l'environnement l'élimination des véhicules hors d'usage abandonnés. Néanmoins, au-delà du cadre réglementaire existant, et pour parvenir à une meilleure gestion de l'ensemble du parc de ces véhicules hors d'usage, un accord-cadre sur le retraitement de ces véhicules a été signé le 29 mars 1993 par les pouvoirs publics (ministères de l'environnement et de l'industrie) et les professionnels concernés (constructeurs, démolisseurs, broyeurs, etc.). Ainsi, le Conseil national des professions de l'automobile (CNPA), qui regroupe près de 300 professionnels de la démolition, est signataire de cet accord-cadre. Celui-ci a pour objectif essentiel la réduction maximale des volumes de déchets ultimes générés par la collecte et le retraitement de l'ensemble des véhicules hors d'usage. Pour cela, l'ensemble des acteurs concernés se sont engagés, chacun en fonction de ses compétences propres, à développer la filière de retraitement de manière pérenne et économiquement équilibrée. Il a été reconnu que cet équilibre économique doit s'appuyer sur les lois du marché, dans le cadre de la libre fixation du prix des transactions à l'intérieur de la filière et des conditions de reprise des véhicules à l'entrée de celle-ci. Les éventuelles difficultés rencontrées dans l'application de cet accord devront trouver une solution dans le cadre de l'instance de suivi et de concertation mise en place par cet accord-cadre.
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