Question de Mme SELIGMANN Françoise (Hauts-de-Seine - SOC) publiée le 21/10/1993
Mme Françoise Seligmann attire l'attention de M. le ministre du budget sur les modalités d'application de la baisse de l'impôt sur le revenu annoncée par le Gouvernement. Elle remarque que cette diminution des contributions prendrait effet, selon les déclarations du Gouvernement, dès le versement du premier tiers provisionnel. Elle souhaite donc connaître quel sort est réservé aux personnes qui ont choisi la mensualisation de leur règlement d'impôt, pratique d'ailleurs de plus en plus encouragée par l'administration fiscale.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 10/02/1994
Réponse. - Afin que les allégements résultant de la réforme de l'impôt sur le revenu engagée par le Gouvernement bénéficient dès le début de l'année à l'ensemble des contribuables, le projet de loi de finances pour 1994 prévoit, d'une part, que la premier tiers provisionnel acquitté avant le 15 février 1994 au titre de l'imposition des revenus de 1993 sera réduit de 6 p. 100 dans la limite de 4 000 francs et, d'autre part, pour les contribuables qui ont opté pour le prélèvement mensuel, que les prélèvements effectués lors des quatre premiers mois de l'année 1994 seront diminués de 6 p. 100 dans la limite mensuelle de 1 000 francs. Tous les contribuables mensualisés ou non bénéficieront donc d'un traitement fiscal équilibré.
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