Question de M. HUGUET Roland (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 21/10/1993
M. Roland Huguet appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur les dispositions de l'article 7 de la loi no 89-550 du 2 août 1989 instituant la procédure de déclaration d'abandon manifeste. Lorsque l'abandon manifeste a été constaté, le conseil municipal a la faculté de décider l'expropriation de la parcelle dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Or, la procédure d'expropriation nécessite des contacts entre l'expropriant et l'exproprié pour la fixation et le versement de l'indemnité. Il lui demande en conséquence comment s'effectue l'indemnisation lorsque le propriétaire ne s'est pas manifesté et que son adresse est inconnue.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 20/01/1994
Réponse. - La loi no 89-548 du 2 août 1989 a introduit une procédure d'expropriation pour les immeubles en état d'abandon manifeste. Cette procédure est prévue au profit de la commune et doit avoir pour but soit la construction de logements, soit tout objet d'intérêt collectif relevant d'une opération de restauration, de rénovation ou d'aménagement. L'expropriation ainsi engagée s'effectue, conformément à la loi précitée, dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Ainsi, lorsque le propriétaire de l'immeuble déclaré en état d'abandon manifeste ne s'est pas fait connaître ou lorsque son adresse est inconnue, les règles de droit commun fixées par le code de l'expropriation en pareil cas doivent être observées pour réserver les droits de l'inconnu. L'administration doit par tous moyens rechercher l'ancien propriétaire ou ses héritiers et procéder à l'information nécessaire par des mesures de publicité spécifiques. Si le propriétaire du bien exproprié n'a pu malgré cela être identifié " le juge fixe l'indemnité pour le compte de qui il appartiendra " (cf. article L. 13-7, 3e alinéa du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique). Cette indemnité fait l'objet d'une consignation. Le paiement ou la consignation autorise le bénéficiaire de l'expropriation à prendre possession du bien exproprié.
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