Question de M. DREYFUS-SCHMIDT Michel (Territoire de Belfort - SOC) publiée le 28/10/1993
M. Michel Dreyfus-Schmidt interroge M. le ministre du budget sur la nécessité de maintenir la taxe de 1,3 p. 100 perçue sur les produits des exploitations forestières (art. 1618 bis du code général des impôts). En effet, cette taxe grève le prix de revient de la matière première bois, sans que ce coût puisse être répercuté. En outre, elle ne fait l'objet d'aucun retour en matière sociale pour la profession puisque le produit de la taxe contribue à équilibrer les comptes de la caisse de mutualité sociale agricole et que les exploitants forestiers sont assujettis à un autre régime. Il lui demande s'il n'y aurait pas lieu de supprimer purement et simplement cette taxe, d'autant plus que l'administration consciente des difficultés de la profession, en a suspendu la perception.
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