Question de M. MOINARD Louis (Vendée - UC) publiée le 04/11/1993
M. Louis Moinard appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le problème du versement de l'indemnité de sujétions spéciales aux maîtres de l'enseignement privé. Le 31 mars 1989, le ministre de l'éducation nationale signait avec le SNEC-CFTC, principal syndicat de l'enseignement privé, un relevé de conclusions sur la revalorisation de la fonction enseignante. Ce relevé prévoyait explicitement le versement d'une indemnité de sujétions spéciales dès le 1er septembre 1990 à certains maîtres des écoles, collèges et lycées privés. Un projet de décret avait été élaboré et modifié le 27 août 1990 sur le modèle du décret no 90-806 concernant les enseignants du secteur public publié le 13 septembre 1990. Ainsi les lois de finances 1991, 1992 et 1993 ont prévu le financement de cette mesure appliquée dans l'enseignement public et normalement transposable au bénéfice des maîtres de l'enseignement privé comme le stipulait le relevé de conclusions. Or, cette indemnité n'est toujours pas versée à ce jour. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer pour quelles raisons l'engagement du ministre d'Etat en 1989 n'a pas été respecté et où sont passés les crédits réservés à l'application de cette mesure et inscrits dans les lois de finances successives ?
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 20/01/1994
Réponse. - L'indemité de sujétions spéciales est versée aux professeurs en fonctions dans les établissements publics classés en zone d'éduction prioritaire (ZEP). L'effort considérable déjà consacré à l'enseignement privé ne permet pas de transposer dès 1994 cette mesure aux maîtres contractuels qui enseignent dans des établissements privés aux caractéristiques voisines des établissements publics de ZEP.
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