Question de M. FUZIER Claude (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 04/11/1993
M. Claude Fuzier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des personnels de l'inspection départementale de Seine-Saint-Denis qui, par leur fonction, doivent de plus en plus être sur le terrain. Aucun véhicule de fonction n'étant mis à leur disposition, de plus le réseau de transport en commun du département étant peu utilisable pour les déplacements à effectuer pour accomplir leur mission, chaque personnel doit donc utiliser son véhicule privé. Depuis de longues années, le remboursement d'un quota de 10 000 kilomètres par an permettait de couvrir leurs frais. Or ce quota annuel a été réduit à 7 500, puis à 4 500 kilomètres. En conséquence de cette situation pénalisante, il lui demande de vouloir bien lui faire connaître les mesures qu'il compte prendre pour remédier à cette situation qui entrave le bon fonctionnement du service public.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 30/12/1993
Réponse. - Dans le projet de loi de finances pour 1994, les crédits de fonctionnement des services extérieurs, affectés par les décisions d'annulation et de gel prises au mois de février 1993, ont été remis à leur niveau initial, soit une augmentation générale de 15,4 p. 100 par rapport aux crédits disponibles en 1993. Cet effort devrait permettre à nouveau une prise en charge plus normale des frais des personnels soumis à des déplacements professionnels. Dans l'immédiat et afin de répondre aux problèmes les plus urgents, une somme d'un montant de 3,25 millions de francs a pu être débloquée et répartie entre les académies, avec instructions données aux services de consacrer ces crédits exclusivement au remboursement des frais de déplacement des personnels. En outre, une enveloppe supplémentaire de 9,2 millions de francs, dont 5,4 au titre du collectif budgétaire, en fin d'année, complétera ce dispositif. C'est donc une somme globale de 12,45 millions de francs qui a été consentie à titre exceptionnel par le Gouvernement.
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