Question de M. VINÇON Serge (Cher - RPR) publiée le 11/11/1993
M. Serge Vinçon interroge M. le ministre du budget sur l'application d'une baisse du taux de la TVA à l'ensemble des activités sportives et notamment des activités hippiques. En effet, à l'heure actuelle, la pratique sportive reste la seule forme de loisirs assujettie à une TVA de taux normal ce qui rend difficile les conditions d'exploitation et la poursuite des activités. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il envisage de prendre visant à appliquer cette baisse de taux de TVA.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 24/02/1994
Réponse. - Les activités pratiquées par les centres équestres entrent dans le champ d'application de la TVA. Cela étant, les cours ou leçons relevant de l'enseignement sportif peuvent bénéficier de l'exonération prévue à l'article 261-4-4 b du code général des impôts lorsqu'ils sont dispensés par des personnes physiques rémunérées directement par leurs élèves. En revanche, l'exonération prévue à cet article n'est pas applicable lorsque les leçons sont dispensées avec le concours de personnes salariées. Par ailleurs, l'article 261-7-1 a du même code exonère les organismes sans but lucratif pour les services à caractère sportif qu'ils rendent à leurs membres, dès lors que ces organismes sont gérés de manière désintéressée. Compte tenu de ces exonérations, un abaissement du taux de la TVA bénéficierait pour l'essentiel aux centres équestres redevables de la TVA notamment en raison de leur caractère lucratif ou de l'absence de gestion désintéressée. En tout état de cause, une telle mesure ne peut pas être envisagée dans le contexte budgétaire actuel.
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