Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 11/11/1993
M. Claude Huriet attire l'attention Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur le relèvement du plafond de la retraite mutualiste du combattant. Il lui rappelle que la retraite mutualiste du combattant a été instituée par la loi du 4 août 1923 qui répondait au principe fondamental de créer un lien de solidarité entre l'effort personnel d'épargne des anciens combattants et la reconnaissance de la Nation par son concours financier qui permettait en 1930 à un ancien combattant de vivre dans des conditions décentes. Il souligne le mécontentement réel des générations du feu en raison de l'absence de crédits ouverts au chapitre 47-22 du budget de son ministère, pour 1994, qui auraient permis une augmentation du plafond majorable. De ce fait, il lui indique que les participants aux conflits récents ont le sentiment d'être abandonnés. Compte tenu de la contribution appréciable apportée par les anciens combattants et victimes de guerre à l'effort national d'épargne longue demandé par les pouvoirs publics pour les versements qu'ils effectuent au titre de la retraite mutualiste du combattant, il lui demande de prendre des mesures pour permettre un relèvement du plafond majorable de la retraite mutualiste en le portant de 6 400 francs à 6 900 francs pour 1994.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 09/12/1993
Réponse. - Le plafond majorable des rentes mutualistes d'anciens combattants, dont le montant est actuellement de 6 400 francs, fait l'objet de relèvement en fonction des crédits budgétaires éventuellement alloués à cet effet dans le cadre des lois de finances annuelles. L'augmentation des crédits s'élève à près de 39 MF cette année (228 MF contre 189,5 en 1992). Depuis 1987 et bien qu'aucune norme de progression ne soit prévue par les textes en vigueur, le montant du plafond majorable a été relevé de 28 p. 100 soit une évolution supérieure à celle des prix, telle qu'elle a été constatée sur la période. Il est par ailleurs précisé que le Gouvernement propose régulièrement, dans le cadre des lois de finances annuelles, la fixation d'un taux de revalorisation permettant le maintien du pouvoir d'achat des rentes viagères de toute nature au profit des anciens combattants, le taux de cette revalorisation a été fixé à 2,5 p. 100 en 1993.
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