Question de Mme SELIGMANN Françoise (Hauts-de-Seine - SOC) publiée le 11/11/1993
Mme Françoise Seligmann appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la situation particulière du centre médico-chirurgical Foch de Suresnes. A la suite de l'annonce, faite par la SNCF, de sa décision de mettre fin à sa mission de gestionnaire de l'établissement, le comité médical et les personnels de ce centre de renommée internationale ont manifesté leur inquiétude relative au choix d'un repreneur. Ils redoutent, notamment, si le choix d'un partenaire privé devait être retenu, que la logique économique l'emporte sur les impératifs liés à la qualité et la diversité des missions de santé et à la spécificité du centre hospitalo-universitaire. Or, indépendamment de ces orientations, le centre médico-chirurgical Foch exerce une activité de service public dans son environnement urbain en accueillant très largement les populations locales. Elle considère donc que le choix d'un repreneur devrait plutôt contribuer à renforcer les caractéristiques particulières de cet établissement pour confirmer sa vocation dans son environnement actuel. Cette prise en compte devrait conduire les pouvoirs publics qui assurent une part importante de l'équilibre financier du centre à privilégier le choix d'un repreneur offrant toutes les garanties pour préserver l'intégrité des missions et le statut des personnels de cet établissement pluridisciplinaire. C'est pourquoi elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement dans ce domaine et quelles dispositions le ministre délégué compte prendre pour faire prévaloir ces orientations.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 11/08/1994
Réponse. - L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre délégué à la santé sur les modalités juridiques de poursuite de l'activité du centre médico-chirurgical Foch à la suite de l'annonce, faite par la SNCF, de sa décision de mettre fin à sa mission de gestionnaire de l'établissement. Le centre médico-chirurgical Foch à Suresnes, qui, avec 895 lits ou places et un budget de l'ordre de 700 millions de francs, est un des plus importants établissements de santé privés participant au service public hospitalier de l'Ouest parisien, notamment en matière de greffes et de transplantation. Il est géré depuis 1949 par la SNCF aux termes d'une convention conclue avec la Fondation franco-américaine du Mont-Valérien, créatrice de l'établissement et propriétaire des murs. La SNCF a manifesté son souhait de ne pas voir reconduite à son échéance, le 31 décembre 1995, la convention de gestion. La Fondation franco-américaine du Mont-Valérien a organisé, en conséquence, au cours de l'année 1993 une procédure d'appel d'offres pour la reprise de l'exploitation de l'hôpital, en fixant cinq conditions précises au premier rang desquelles le maintien du caractère non lucratif de l'établissement et de sa participation au service public hospitalier. Dans ce cadre, l'inspection générale des affaires sociales a été chargée par lettre de mission du 14 octobre 1993 d'étudier en liaison avec la Fondation les propositions présentées par les candidats intéressés à la reprise et d'assister la Fondation dans sa réflexion. Après l'analyse de ces projets, la mission a posé trois principes devant guider l'élaboration de la solution à envisager pour l'avenir du centre médico-chirurgical Foch : en tout premier lieu, ne pas remettre en cause le caractère non lucratif de la gestion de l'hôpital et, par voie de conséquence, sa participation à l'exécution du service public hospitalier ainsi que la convention collective de 1951 actuellement en vigueur ; ensuite, maintenir l'actuelle coopération avec l'assistance publique hôpitaux de Paris et le monde hospitalo-universitaire 1 enfin, clarifier les rapports tant structurels que financiers, budgétaires et fonctionnels, liant la Fondation avec le futur gestionnaire afin que, notamment, le centre médico-chirurgical Foch puisse bénécifier de moyens financiers pour développer une politique cohérente d'investissement. Sur cette base, la mission de l'inspection générale des affaires sociales s'est attachée à élaborer une solution susceptible de recevoir l'accord des parties prenantes au dossier (Fondation, administration, collectivités territoriales, assistance publique hôpitaux de Paris, personnels). Il appartient désormais au conseil de surveillance de la Fondation franco-américaine du Mont-Valérien de prendre les décisions qui s'imposent, compte tenu des éléments d'analyse ainsi présentés et du soutien de l'Etat au centre médico-chirurgical Foch, établissement participant au service public hospitalier.
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