Question de M. GIROD Paul (Aisne - R.D.E.) publiée le 18/11/1993
M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la retraite des enseignants privés. En effet, la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée, stipule en son article 15 que " les règles générales qui déterminent les conditions de (...) cessation d'activité des maîtres titulaires de l'enseignement public, ainsi que les mesures sociales (...) sont applicables également et simultanément aux maîtres de l'enseignement privé sous contrat (ou agrément) définitif justifiant du même niveau de formation ". Or le principe de parité ainsi énoncé n'est toujours pas concrétisé bien que la loi du 25 novembre 1977 ait limité à cinq ans le délai maximum au cours duquel " l'égalisation des situations " devait être réalisée. Ainsi les maîtres de l'enseignement privé ne bénéficient toujours pas des mêmes conditions de cessation d'activité puisque la cessation progressive d'activité ne leur est pas appliquée ; le montant de la pension et des allocations de retraite qu'ils perçoivent reste inférieur à la pension servie à leurs homologues de l'enseignement public alors que la charge des cotisations salariales de retraite est supérieure de 25 p. 100 à 30 p. 100 à la retenue pour pension civile. Par ailleurs, le groupe de travail interministériel constitué en exécution du point 4.2 de l'accord du 13 juin 1992, refusant de baser ses études comparatives sur l'examen de dossiers concrets, n'a procédé qu'à l'étude de carrières théoriques et par référence à un principe largement contesté d'une parité globale entre des pensions civiles et militaires et les pensions servies à taux plein par les régimes privés. Il a déjà été demandé une révision fondamentale des règles de fonctionnement du régime de retraite des enseignants privés (RETREP) et, que la réforme du régime de base de la sécurité sociale et de la MSA, publiée par décret le 27 août 1993 et notamment l'allongement de la période de référence pour le calcul du salaire moyen et des pensions, va entraîner une diminution progressive des pensions de base de 25 p. 100 alors que le régime des pensions des agents de l'Etat n'est pas modifié. Il lui demande donc de lui préciser quelles mesures sont envisagées pour que le principe de parité inscrit dans la loi s'applique enfin à leurs retraites et ne soit pas démantelé par la mise en oeuvre de la réforme des régimes de base.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 27/01/1994
Réponse. - Un groupe de travail technique, à caractère interministériel, étudie les conditions de retraite des maîtres de l'enseignement privé par comparaison avec les agents publics. Il va déposer ses conclusions d'ici à la fin de la présente année. Il conviendra d'étudier les incidences sur les retraites des maîtres contractuels des récentes modifications dans le régime général de la sécurité sociale. Un décret du 28 août 1993 prévoit en effet l'allongement de la période de cotisation et du salaire de référence. Les dispositions nécessaires devront être prises pour que soit respecté le principe de parité, selon des modalités qui seront définies très prochainement.
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