Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 25/11/1993
M. André Fosset demande à M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, de lui préciser les perspectives de présentation devant le Parlement d'un projet de loi sur le statut de l'entreprise individuelle et la simplification administrative selon l'annonce qu'il avait faite le 28 octobre 1993.
- page 2241
Réponse du ministère : Entreprises publiée le 20/01/1994
Réponse. - Le projet de loi sur l'initiative et l'entreprise individuelle a été déposé le 16 décembre dernier à l'Assemblée nationale. Le Parlement devrait en débattre dans les meilleurs délais. Ce projet comporte des mesures destinées à renforcer la situation juridique des entreprises individuelles, à améliorer leur protection sociale et à faciliter leurs conditions d'exercice. Des droits des entreprises sont définis en matière de simplification administrative : droit à la formalité unique déclarative, au numéro unique d'identification, à l'accès à des procédures de transmission électronique. Le projet comporte également de nombreuses dispositions destinées à supprimer ou à simplifier des procédures administratives dans divers domaines : tenue de comptabilité, droit des sociétés, droit du travail, droit social et fiscalité.
- page 131
Page mise à jour le