Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 25/11/1993
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le versement de l'indemnité de sujétions spéciales aux maîtres de l'enseignements privé. De nombreux textes prévoyaient explicitement ce versement dès le 1er septembre 1990. Il convient de signaler que cette indemnité n'est toujours pas versée à ce jour. Il demande si le Gouvernement entend mettre fin au plus vite à cette discrimination par des mesures appropriés.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 20/01/1994
Réponse. - L'indemité de sujétions spéciales est versée aux professeurs en fonctions dans les établissements publics classés en zone d'éduction prioritaire (ZEP). L'effort considérable déjà consacré à l'enseignement privé ne permet pas de transposer dès 1994 cette mesure aux maîtres contractuels qui enseignent dans des établissements privés aux caractéristiques voisines des établissements publics de ZEP.
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