Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 25/11/1993
M. Philippe Richert appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de recrutement du personnel pénitentiaire. Il semblerait en effet qu'aucune enquête de moralité ne soit effectuée lors du dépôt des candidatures des futurs surveillants. Or, compte tenu de la responsabilité qui incombe à ces derniers, il convient, dans l'intérêt de la profession et du bon fonctionnement de l'institution pénitentiaire, de s'assurer de la parfaite moralité du personnel recruté chargé de la surveillance et de la sécurité intérieure des prisons. Il est donc demandé au Gouvernement quelles sont les mesures qu'il compte prendre afin de mettre une terme à cette situation anormale.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 13/01/1994
Réponse. - Les enquêtes de moralité sur les candidats aux concours de recrutement de la fonction publique étaient autrefois entreprises sur la base de l'article 15-3 de l'ancien statut général des fonctionnaires (ordonnance du 4 février 1959). Les dispositions du nouveau statut général de la fonction publique de l'Etat (loi no 84-16 du 11 janvier 1984) n'ont pas repris ces dispositions. Toutefois, les statuts particuliers des personnels de surveillance exigent des candidats aux concours de recrutement qu'ils n'aient fait l'objet d'aucune condamnation criminelle ou correctionnelle. Ceux des autres catégories de personnel pénitentiaire exigent des candidats qu'ils n'aient fait l'objet d'aucune condamnation criminelle ou correctionnelle, à l'exception des peines d'amende prononcées pour délit non intentionnel. Ces conditions paraissent être suffisantes pour de futurs fonctionnaires du ministère de la justice, sans prévoir des dispositions légales supplémentaires, qui seraient dérogatoires au statut général des fonctionnaires de l'Etat. Il faut, de plus, signaler que l'administration pénitentiaire demande systématiquement des renseignements aux préfectures sur chaque candidat se présentant aux concours de recrutement.
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