Question de M. HUGUET Roland (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 25/11/1993
M. Roland Huguet appelle l'attention de M. le ministre du budget sur l'insuffisance de la dotation prévue au projet de budget 1994 en faveur de l'ANAH. Lors de la budgétisation de cette taxe, en 1987, l'engagement avait été pris d'affecter la totalité du produit de la taxe additionnelle au droit de bail aux travaux de réhabilitation entrepris par les propriétaires bailleurs. Or, le budget 1994 prévoit une dotation à l'ANAH de 2,3 milliards de francs alors que le produit attendu se situe entre 2,4 et 2,7 milliards de francs. Compte tenu de l'importance croissante des demandes de subventions en instance et de l'impact des travaux sur l'activité et l'emploi, il lui demande s'il envisage de prendre des mesures afin de renforcer les moyens financiers de l'ANAH.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 27/01/1994
Réponse. - Il est exact que le rythme de consommation des crédits de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) s'est accéléré notablement depuis cet été dans le cadre du vigoureux dispositif de soutien au secteur du logement mis en place par le Gouvernement. Les crédits de l'ANAH ont ainsi été majorés de 15 p. 100, passant de 2 milliards de francs à 2,3 milliards de francs dans la loi de finances rectificative du printemps dernier. Cet effort a été reconduit dans le projet de loi de finances 1994. Les crédits 1993 seront totalement consommés par l'ANAH. Pour 1994, conformément aux déclarations du ministre du logement lors du vote du budget du logement, un suivi de la consommation des crédits sera effectué afin de permettre à l'ANAH de répondre dans les meilleures conditions aux demandes de subventions des propriétaires bailleurs.
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