Question de M. BOYER André (Lot - R.D.E.) publiée le 13/01/1994

M. André Boyer attire l'attention de M. le Premier ministre sur la loi du 13 juillet 1991 " portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ". Plus de deux ans après la publication de cette loi au Journal officiel (JO du 19 juillet 1991), le décret d'application relatif aux installations neuves ouvertes au public n'est toujours pas paru. Il lui demande de lui indiquer si ce décret d'application doit être publié prochainement, qui permettra une intégration sociale des personnes handicapées et à mobilité réduite.

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Transmise au ministère : Affaires sociales


Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 17/02/1994

Réponse. - Le décret no 94-86 du 26 janvier 1994 pris en application de la loi no 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées, des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations accueillant du public, a été publié au Journal officiel le 28 janvier 1994. Sa publication, s'inscrit dans un programme plus général relatif à l'accessibilité aux installations aux personnes handicapées.

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