Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 13/01/1994
M. Alfred Foy attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la publication du décret relatif aux installations neuves ouvertes au public, dont le but est d'améliorer l'accessibilité des villes et des équipements aux personnes handicapées et à mobilité réduite. Le plan intitulé " ville ouverte " a fait l'objet d'une loi votée à l'unanimité par le Sénat et l'assemblée nationale en juillet 1991. Depuis la promulgation de cette loi, aucun décret d'application n'a été publié alors que ce texte a reçu un avis favorable du Conseil d'Etat. Il lui demande donc en conséquence si le Gouvernement entend mettre en oeuvre ces mesures dans de brefs délais.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 17/02/1994
Réponse. - Le décret no 94-86 du 26 janvier 1994 pris en application de la loi no 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées, des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations accueillant du public, a été publié au Journal officiel le 28 janvier 1994. Sa publication, s'inscrit dans un programme plus général relatif à l'accessibilité aux installations aux personnes handicapées.
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