Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 13/01/1994
M. Michel Doublet attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur l'inquiétude des retraités quant à leur situation financière en matière de pouvoir d'achat et notamment entre l'écart du niveau des pensions de retraite et des prix de journées appliquées dans les établissements d'accueil. De nombreuses personnes dépendantes éprouvent d'importantes difficultés pour faire face aux dépenses d'hébergement en long séjour. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour améliorer les basses pensions et pensions de réversion et mettre en place une prestation affectée au risque de dépendance.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 17/02/1994
Réponse. - Devant la situation des comptes sociaux et du budget de l'Etat, le Gouvernement a décidé de prendre des mesures propres à rétablir l'équilibre des comptes du régime général de la sécurité sociale et à maîtriser le déficit budgétaire. Dans ce dessein, il a mis au point un plan de sauvegarde qui fait appel à l'effort de chacun. La non-revalorisation, en juillet 1993, des avantages de vieillesse et d'invalidité, des rentes d'accidents de travail, appartient à cet ensemble de mesures. En effet, l'augmentation de ces avantages de 1,3 p. 100 intervenue au 1er janvier 1993 a suivi deux augmentations en 1992, de 1 p. 100 au 1er janvier et de 1,8 p. 100 au 1er juillet. Compte teu de ces augmentations successives, le montant des sommes perçues par un bénéficiaire en 1993 sera supérieur de 2,33 p. 100 au montant des sommes équivalentes perçues par le même bénéficiaire en 1992. Cette augmentation est du même ordre que la hausse des prix pour l'année 1993. Cela explique qu'aucune augmentation supplémentaire des avantages vieillesse et d'invalidité, et des prestations qui leur sont liées, n'ait eu lieu au 1er juillet 1993. A compter du 1er janvier 1994, et pour une période de cinq ans, les coefficients de majoration applicables aux salaires servant de base au calcul des pensions et les coefficients de revalorisation seront fixés conformément à l'évolution des prix à la consommation. La revalorisation de 2 p. 100 des pensions au 1er janvier dernier, décidée par le Gouvernement, a ainsi été fixée en fonction de l'évolution prévisionnelle, en moyenne annuelle, des prix à la consommation. Un mécanisme de rattrapage est prévu en cas de divergence entre l'évolution des prix à la consommation et celle des pensions et des mesures d'ajustement particulières pourraient être prises au 1er janvier 1996 en fonction des résultats de notre économie. Avec l'allongement de la durée de la vie, conséquence des progrès médicaux, de l'amélioration du niveau de vie et de protection sociale, le nombre des personnes très âgées s'accroît rapidement et, avec lui, le phénomène de la dépendance, qui pose des problèmes familiaux, financiers et sociaux et qui constitue un enjeu majeur pour notre société en cette fin de siècle. Le Gouvernement est très attaché à l'amélioration du dispositif actuel de la prise en charge de la dépendance et veillera à ce que des réponses durables y soient apportées. Des réflexions sont actuellement menées afin de réformer le système de prise en charge de la dépendance. Le Gouvernement souhaite, en effet, que les personnes âgées puissent disposer d'une palette de services de nature à répondre à leurs besoins tant à domicile qu'en établissement, leur permettant d'effectuer un véritable choix entre le soutien à domicile et le placement en établissement. Le projet à l'étude devrait améliorer la coordination des intervenants auprès des personnes âgées dépendantes, avec, en particulier, la création de services polyvalents d'aide à domicile par convention entre les collectivités territoriales, les organismes d'assurance maladie et les organismes de retraite ou mutualistes. A partir de l'ensemble des réflexions et propositions qui ont été faites sur le sujet, les services du ministère s'emploient à l'élaboration de solutions concrètes qui permettront au Gouvernement de présenter les options retenues.
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