Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - RI) publiée le 13/01/1994
M. Albert Voilquin attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sur la nouvelle tarification du téléphone, qui doit permettre, à compter du 15 janvier prochain, plus d'équité en corrigeant des inégalités. Sans contester ce principe, sur le plan international et sur l'aspect national, il apparaît que le prix de l'appel local à une unité, passant de six minutes à trois minutes, va pénaliser les personnes âgées ou modestes, seules, reliées à leurs familles ou à leurs amis uniquement par le téléphone. N'y a-t-il pas, en la matière, une mesure sociale à trouver, évitant de pénaliser de tels cas, sans contester le bien-fondé de la mesure ?
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 07/04/1994
Réponse. - Les mesures de restructuration tarifaire du service téléphonique sont conformes aux décisions du comité interministériel d'aménagement du territoire qui s'est tenu à Mende le 12 juillet 1993. Elles permettent de réduire l'" effet distance " et contribuent ainsi à l'objectif d'aménagement du territoire. Ces mesures comportent, certes, un ajustement à la hausse du prix des communications locales et de l'abonnement, mais leur effet global sera positif pour les abonnés grâce à une baisse sensible des communications longue distance et à la mise en place des zones locales élargies permettant d'atteindre en moyenne sept fois plus de correspondants au tarif le plus bas. Cette restructuration procure en moyenne une baisse de 2,4 p. 100 du prix du téléphone au bénéfice des utilisateurs. Par ailleurs, pour les personnes utilisant peu le téléphone, un mécanisme spécifique de réduction de l'abonnement en fonction de la consommation a été institué. Enfin, les avantages de la modulation horaire sont maintenus et permettent aux personnes qui peuvent téléphoner aux heures peu chargées, c'est-à-dire essentiellement les particuliers, d'en bénéficier. Un bilan détaillé des effets de la réforme sera entrepris dès les prochains mois. Dans ce cadre, le ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur portera une attention toute particulière aux catégories de personnes mentionnées par l'honorable parlementaire.
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