Question de M. DEMERLIAT Jean-Pierre (Haute-Vienne - SOC) publiée le 13/01/1994
M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de M. le Premier ministre sur le retard pris dans la publication d'un décret d'application relatif à la loi du 13 juillet 1991 concernant l'amélioration de l'accessibilité des villes et des équipements aux personnes handicapées et à mobilité réduite. Ce texte est très attendu par de nombreux usagers ; aussi il lui demande de bien vouloir tout mettre en oeuvre pour rendre effectives ces mesures nécessaires à l'intégration sociale des personnes handicapées.
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Transmise au ministère : Affaires sociales
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 17/02/1994
Réponse. - Le décret no 94-86 du 26 janvier 1994 pris en application de la loi no 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées, des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations accueillant du public, a été publié au Journal officiel le 28 janvier 1994. Sa publication, s'inscrit dans un programme plus général relatif à l'accessibilité aux installations aux personnes handicapées.
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