Question de M. GIRAULT Jean-Marie (Calvados - RI) publiée le 20/01/1994
M. Jean-Marie Girault attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur le plan intitulé " Ville Ouverte " qui a fait l'objet de la loi no 91-663 du 13 juillet 1991 et qui vise à améliorer l'accessibilité des villes et des équipements aux personnes handicapées et à mobilité réduite. Le décret d'application relatif aux installations neuves ouvertes au public n'a pas encore été publié. Il lui demande de bien vouloir noter l'urgence de cette publication.
- page 92
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 12/05/1994
Réponse. - Le décret no 94-86 du 26 janvier 1994, pris en application de la loi no 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations accueillant du public, a été publié au Journal officiel le 28 janvier 1994. Sa publication s'inscrit dans un programme plus général relatif à l'accessibilité aux installations aux personnes handicapées.
- page 1151
Page mise à jour le