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Accessibilité des villes et des équipements aux personnes handicapées

10e législature

Question écrite n° 04569 de M. Serge Mathieu (Rhône - RI)

publiée dans le JO Sénat du 27/01/1994 - page 164

M. Serge Mathieu attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur le retard pris pour la publication du décret d'application relatif aux installations neuves ouvertes au public pour la loi no 91-663 du 13 juillet 1991, visant à améliorer l'accessibilité des villes et des équipements aux personnes handicapées et à mobilité réduite. Il lui demande donc comment et quand la situation sera débloquée.



Réponse du ministère : Affaires sociales

publiée dans le JO Sénat du 17/02/1994 - page 366

Réponse. - Le décret no 94-86 du 26 janvier 1994 pris en application de la loi no 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées, des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations accueillant du public, a été publié au Journal officiel le 28 janvier 1994. Sa publication, s'inscrit dans un programme plus général relatif à l'accessibilité aux installations aux personnes handicapées.