Question de M. LISE Roger (Martinique - UC) publiée le 10/02/1994
M. Roger Lise interroge M. le ministre du budget sur la situation financière très préoccupante des syndicats intercommunaux de la Martinique. En effet, l'équilibre budgétaire et financier de ceux-ci est mis en péril eu égard d'une part, à l'importance des dettes dues par certaines communes membres, depuis plusieurs années, au titre de leurs contributions syndicales obligatoires et, d'autre part, à l'allongement des délais de paiement de ces dettes. il rappelle que ces contributions constituent l'essentiel des ressources propres de ces syndicats, en l'absence de fiscalité directe. Il apparaît, en pratique, que ces dépenses dites " obligatoires " font l'objet d'un mandatement administratif régulier mais ne sont réglées effectivement qu'avec plusieurs mois, voire plusieurs années, de retard. Ces retards conséquents sont la source de nombreuses difficultés financières. En outre, l'absence chronique de trésorerie disponible consécutive à de très importants arriérés de paiements en souffrance auprès de la recette-perception contraint l'ordonnateur communal à procéder à des ordres de priorités pour que soit réglés effectivement une dette, le simple mandatement se révélant insuffisant. Il attire son attention toute particulière sur la pratique abusive faite par certains ordonnateurs communaux qui, par ce biais, se dispensent fort souvent de payer leurs dépenses obligatoires au profit d'autres dépenses courantes. La chambre régionale des comptes saisie de cette question s'avère impuissante, à partir du moment où l'ordonnateur a procédé régulièrement au mandatement de sa contribution. Artifice comptable qui permet à l'ordonnateur peu scrupuleux de faire disparaître cette dette de l'exercice budgétaire, sans qu'elle soit réglée. Il lui demande en conséquence quelles mesures il envisage de prendre afin de garantir l'équilibre financier de ces organismes et pallier les lacunes actuelles de la loi, mettant ainsi un terme aux abus constatés en matière de procédure de paiement par ordres de priorités.
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Transmise au ministère : Départements et territoires d'Outre-mer (DOM-TOM)
La question a été retirée
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