Allez au contenu, Allez à la navigation

Mise en oeuvre de la carte d'identité infalsifiable dans le département du Pas-de-Calais

10e législature

Question écrite n° 04746 de M. Jean-Paul Delevoye (Pas-de-Calais - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 10/02/1994 - page 287

M. Jean-Paul Delevoye demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de lui préciser, après l'expérience positive entreprise depuis plusieurs années dans le département des Hauts-de-Seine, à l'égard de la mise en place de la carte d'identité infalsifiable, les perspectives de mise en oeuvre de cette carte dans le département du Pas-de-Calais puisqu'il avait indiqué, en novembre 1993, que " le raccordement de l'ensemble des départements sera réalisé en deux ans ". Il souligne, partageant les perspectives de son action à cet égard, l'intérêt et l'importance qui s'attachent, dans le respect des droits et des libertés des citoyens, à un meilleur contrôle de l'identité des personnes, s'agissant d'un département où les flux de circulation sont importants et sont susceptibles de se développer dans le cadre de l'Union européenne et singulièrement de la mise en service du tunnel sous la Manche.



Réponse du ministère : Intérieur

publiée dans le JO Sénat du 14/04/1994 - page 898

Réponse. - La carte nationale d'identité infalsifiable prévue par le décret no 87-178 du 19 mars 1987 est actuellement délivrée dans quatre départements (Hauts-de-Seine, Essonne, Mayenne et Moselle). Le programme de généralisation de ce document, dont les sécurités vont encore être renforcées, va débuter cette année et s'achèvera en 1995. Les observations de l'honorable parlementaire sur l'intérêt qui s'attache à raccorder au système informatique des cartes nationales d'identité le département du Pas-de-Calais eu égard à sa situation géographique et à l'importance des flux transfrontières sont parfaitement fondées. Il a été décidé de raccorder en 1994 trente-neuf départements situés dans les régions suivantes : Ile-de-France (à l'exception de Paris), Lorraine, Pays de la Loire, Centre, Rhône-Alpes, Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon. Pour la région Nord - Pas-de-Calais, et notamment le département du Pas-de-Calais, le raccordement de cette région au système informatique des cartes nationales d'identité sera réalisé en 1995.