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Déclaration en mairie des changements de domicile

10e législature

Question écrite n° 04826 de M. Joseph Ostermann (Bas-Rhin - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 17/02/1994 - page 341

M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la nécessité d'opérer un rétablissement de l'obligation de déclarer en mairie tous les changements de domicile. Une telle mesure aurait pour conséquence de donner aux services municipaux une meilleure connaissance de la population communale et par suite d'organiser les services publics en meilleure adéquation avec les besoins de celle-ci. Il lui demande son point de vue à cet égard.



Réponse du ministère : Intérieur

publiée dans le JO Sénat du 14/04/1994 - page 899

Réponse. - Aucune disposition légale n'oblige un nouveau résident dans une commune à se rendre à la mairie. L'instauration d'une procédure de déclaration systématique à la mairie n'est pas envisageable car elle porterait atteinte aux libertés individuelles telles qu'elles sont conçues traditionnellement dans notre pays. Cependant, à l'occasion de diverses démarches, le nouvel administré peut se rendre à la mairie, que ce soit pour se faire inscrire sur les listes électorales, inscrire un enfant à l'école ou obtenir divers certificats, fiches ou documents dont il peut avoir besoin.