Question de M. AUTAIN François (Loire-Atlantique - SOC) publiée le 17/02/1994
M. François Autain attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la loi no 91-663 du 13 juillet 1991, visant à améliorer l'accessibilité des villes et des équipements aux personnes handicapées et à mobilité réduite. Deux ans après la promulgation de cette loi, le décret d'application relatif aux installations neuves ouvertes au public n'est toujours pas publié. Or les associations représentatives de ces usagers attendent avec impatience ces nouvelles dispositions qui favoriseraient leur intégration sociale. En conséquence, il lui demande de bien vouloir veiller à ce que la publication de ce décret soit effective.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 17/03/1994
Réponse. - Le décret no 94-86 du 26 janvier 1994 pris en application de la loi no 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées, des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations accueillant du public, a été publié au Journal officiel le 28 janvier 1994. Sa publication, s'inscrit dans un programme plus général relatif à l'accessibilité aux installations aux personnes handicapées.
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