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Agents d'entretien des crèches

10e législature

Question écrite n° 04875 de M. Roland Bernard (Rhône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 17/02/1994 - page 340

M. Roland Bernard attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les cas des agents d'entretien exerçant leur fonction dans les crèches des communes. Leur intégration dans la filière sanitaire et sociale en qualité d'ATSEM conformément aux dispositions du décret no 92-849 du 28 août 1992 relatif au cadre d'emplois des agents sociaux ne leur est pas applicable. Ce décret concerne exclusivement les fonctionnaires des départements et des régions. Or, la définition des fonctions visées à l'article 2 du décret no 92-849 correspond à celles exercées par le personnel des agents d'entretien des crèches. En conséquence, il lui demande de bien vouloir prendre des dispositions particulières afin de considérer la situation administrative spécifique de ces agents, qui n'a pas été prise en compte dans le cadre des différents statuts de la filière sanitaire et sociale.

Transmise au ministère : Intérieur



Réponse du ministère : Intérieur

publiée dans le JO Sénat du 02/06/1994 - page 1358

Réponse. - Les agents d'entretien travaillant en crèche n'ont pas vocation à être intégrés dans le cadre d'emplois des agents sociaux au titre de la constitution initiale de ce cadre d'emplois. En effet, les fonctionnaires déjà intégrés ne peuvent l'être une seconde fois qu'en cas de disposition expresse. Seuls les alinéas d du 1 et c du 2 de l'article 13 du décret no 92-849 du 28 août 1992 prévoient que des agents d'entretien puissent faire l'objet d'une nouvelle intégration dans le cadre d'emplois des agents sociaux lorsque leur première intégration avait été prononcée au titre de leur emploi d'aide ménagère en application du quatrième alinéa de l'article 16 du décret no 88-552 du 6 mai 1988.