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Transports scolaires

10e législature

Question écrite n° 04955 de M. Edouard Le Jeune (Finistère - UC)

publiée dans le JO Sénat du 24/02/1994 - page 410

M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur la situation du secteur particulier du transport interurbain par autocars dont le transport scolaire est une importante composante. Les transporteurs ont déjà exprimé les difficultés d'application de la loi Sapin à ce secteur. Sans être opposés à la concurrence, ils craignent aujourd'hui une remise en cause des efforts de qualité et de sécurité entrepris ces dernières années. C'est pourquoi, ils souhaitent que les dispositions nécessaires à la poursuite des conventions en cours selon une procédure simplifiée, soient immédiatement arrêtées, dans l'attente du débat parlementaire. Ils estiment que ceci est primordial si l'on souhaite que les transports scolaires exécutés sous forme de services réguliers ou de services spéciaux, soient correctement assurés au cours de l'année scolaire 1994-1995. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'il envisage de prendre afin de répondre aux attentes de la profession.



Réponse du ministère : Équipement

publiée dans le JO Sénat du 14/07/1994 - page 1766

Réponse. - Les conditions d'application au secteur particulier des transports scolaires de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ont suscité l'émoi des autorités organisant ces transports et des transporteurs qui les exécutent. Pour répondre à ces préoccupations, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme a, par lettre du 2 février 1994, confié à M. Jean-Pierre Morelon, ingénieur général des ponts et chaussées, une mission de réflexion sur l'évolution des relations contractuelles entre les partenaires locaux et sur la situation économique et sociale du secteur. Il lui était demandé en outre, sur la base de son analyse, de faire des propositions permettant de rendre mieux applicables au secteur considéré les principes fixés par le législateur, à savoir : l'appel public systématique à candidatures, la limitation dans le temps des délégations de service public et la transparence des procédures ; le maintien et le développement de la qualité de service, particulièrement nécessaire à ce type de transport, doit également demeurer une préoccupation constante. Au vu des conclusions de ce rapport et de ses propositions, un article de loi a été préparé. Il instaure un seuil financier au-dessous duquel les délégations de service public, en matière de transport scolaire, ne sont pas soumises aux procédures instituées par la loi du 29 janvier 1993 précitée. Cet article de loi sera soumis au Parlement dès la session de printemps.