Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - RI) publiée le 10/03/1994
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre du budget selon quelle procédure et quelles règles est déterminée l'évolution présumée de la fraude fiscale en France et si le chiffre de 220 millions correspond à une réalité ou à une simple estimation.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 02/06/1994
Réponse. - La lutte contre la fraude fiscale est une préoccupation constante du Gouvernement. Le montant de la frande et son évolution ne peuvent cependant être précisément évalués. Le système fiscal français étant fondé sur la déclaration spontanée de leurs revenus par les contribuables, la direction générale des impôts ne dispose pas d'un instrument de mesure du montant de la fraude. Elle ne connaît que les résultats du contrôle fiscal. Le montant de 220 milliards de francs qui est parfois avancé ne résulte pas d'une analyse de l'administration fiscale.
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