Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 17/03/1994
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur le rapport de M. Jacques Prévost. Ce document particulièrement édifiant quant au poids que représentent les démarches administratives pour les entreprises dégage des pistes très intéressantes pour en limiter notamment le coût. Il le remercie de lui indiquer les intentions du Gouvernement quant à leur mise en oeuvre dans le cadre d'un programme global de simplification administrative.
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Réponse du ministère : Entreprises publiée le 14/04/1994
Réponse. - Le ministre des entreprises et du développement économique a fait adopter, au cours de la dernière session extaordinaire du Parlement, la loi no 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle. Elle institue des droits des entreprises en matière de simplification administrative : droit à la formalité unique déclarative, au numéro unique d'identification, à l'accès à des procédures de transmission électronique. La loi comporte également de nombreuses dispositions destinées à supprimer ou à simplifier des procédures administratives dans divers domaines. A titre d'exemple, on retiendra l'allégement de la tenue de comptabilité commerciale pour les entreprises soumises au forfait ou au régime réel simplifié et la déclaration unique pour les rémunérations et les effectifs servant d'assiette aux organismes sociaux. Les textes d'application permettant la mise en oeuvre de ces dispositions seront prochainementpubliés. A la fin de l'année, un rapport sera présenté au Parlement sur les premiers résultats obtenus. De plus, un plan gouvernemental de simplification concernant les relations des entreprises avec les administrations devrait également être mis en oeuvre rapidement. Il complétera les dispositions retenues dans la loi et en tirera les conséquences en regroupant des procédures diverses, elles-mêmes harmonisées et simplifiées.
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