Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 17/03/1994
M. Georges Gruillot rappelle à M. le ministre du budget les termes de sa question écrite no 3150 parue au Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions du 14 octobre 1993. Il attirait son attention sur l'intérêt pour les collectivités de disposer, pour l'élaboration de leurs budgets, d'informations précises concernant les bases d'imposition pour les quatre taxes locales. Un décret d'application de l'article 85 de la loi de finances rectificative pour 1992 serait actuellement à l'étude. Il le remercie de lui préciser la date de publication de cette disposition réglementaire.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 12/01/1995
Réponse. - Le projet de décret d'application de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales concernant les échanges d'informations entre l'administration fiscale et les collectivités locales a été soumis pour avis au comité des finances locales et au Conseil d'Etat.
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