Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 24/03/1994
M. André Bohl demande à Mme le ministre de la jeunesse et des sports si l'intérêt de la pratique sportive ne devrait pas conduire à répartir les aides du Fonds national de développement des sports. En effet, la fédération de football exige de communes rurales évoluant en promotion d'honneur de se doter de vestiaires devant accueillir quatre équipes. Or une commune de moins de 500 habitants ne peut se doter d'un tel équipement sans concours substantiels. Ne convient-il pas de faire bénéficier ces communes des aides du FNDS ?
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Réponse du ministère : Jeunesse et sports publiée le 22/12/1994
Réponse. - Compte tenu des ressources dont dispose le Fonds national pour le développement du sport (F.N.D.S.) pour les investissements en matière d'équipements sportifs et des engagements à honorer, les aides sont essentiellement destinées à des opérations jugées prioritaires par les Fédérations sportives nationales pour des équipements structurants en vue de l'accueil de compétitions, d'entraînements et de formation des athlètes de haut niveau. L'Etat assume sa vocation de régulation et d'impulsion en matière d'équipement sportif du territoire. En revanche, il ne peut prendre en charge les financements liés à l'évolution régulière des règlements des fédérations relatifs aux équipements sportifs et, a fortiori, aux annexes fonctionnelles. Afin d'éviter une trop forte variation des règles fédérales, le décret no 93-1034 du 31 août 1993 relatif au sport de haut niveau et aux normes des équipements sportifs impose aux fédérations de soumettre tout projet de modificati on de norme à la Commission nationale de sport de haut niveau et de procéder à une étude quant à ses conséquences économiques, notamment pour les collectivités locales. En outre, en impulsant des actions de recherche de l'optimisation des équipements sportifs ainsi que quelques opérations pilotes, le ministère de la jeunesse et des sports permet aux collectivités territoriales de développer des politiques les plus pertinentes et les plus efficientes possibles.
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