Question de M. du LUART Roland (Sarthe - RI) publiée le 07/04/1994
M. Roland du Luart demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de lui confirmer la position du gouvernement français vis-à-vis des conditions de mise en oeuvre, par la commission de l'Union européenne, de l'accord conclu le 15 décembre 1993 dans le cadre du GATT relatif aux échanges agricoles. Il observe que dans la liste des produits agricoles, déposée par la commission de Bruxelles, les prix de déclenchement de la clause de sauvegarde n'ont pas été présentés, bien qu'ils aient été calculés par la commission de l'Union européenne. Ces prix de déclenchement sont essentiels pour garantir le respect du principe de la préférence communautaire en permettant l'application de droits de douane additionnels au prix des produits dans le cas où les prix mondiaux effectifs s'établissent en-dessous du prix de référence mondial, ou du prix de déclenchement.
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La question est caduque
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