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Conditions de délivrance de copies certifiées conformes par les mairies

10e législature

Question écrite n° 05709 de M. Claude Fuzier (Seine-Saint-Denis - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 14/04/1994 - page 841

M. Claude Fuzier attire l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sur les nombreuses sollicitations auxquelles les mairies doivent faire face quotidiennement pour délivrer force copies certifiées conformes de documents de nature diverse. Si l'authenticité de nombreux ne fait pas de doute, il est des cas où elle peut être contestée. Il en va ainsi lorsqu'il s'agit de certifier, pour les besoins de la Caisse des allocations familiales, une quittance de loyer tirée du carnet à souches qu'utilise, par exemple, un propriétaire privé. Comment se prévaloir de la sincérité d'un tel document qui ne semble pas, a priori, exempt de manipulation ? C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les directives qu'il convient de mettre en oeuvre dans cette hypothèse litigieuse.



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.