Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 21/04/1994
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sur les conclusions du rapport Guillet portant sur la politique de diversification conduite par EDF. Il le remercie de lui préciser les suites qu'il entend leur donner.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 19/05/1994
Réponse. - L'attention du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur a été appelée sur la politique de diversification conduite par EDF-GDF. A la suite du rapport remis par l'inspection générale de l'industrie et du commerce et après un premier examen interministériel, le Gouvernement a retenu un certain nombre de propositions sur lesquelles il a consulté les organisations professionnelles concernées ainsi que les établisements. Le ministre a poursuivi cette concertation en présidant le 3 mars 1994 une table ronde avec ces organisations professionnelles. Il n'est pas souhaitable que les ressources d'EDF et de GDF, qui proviennent d'une activité exercée dans le cadre du monopole légal, soient consacrées au développement d'activités couvertes largement par le secteur concurrentiel d'artisans et de PMI. Dans ce cadre, les principales orientations que le ministre souhaite mettre en oeuvre sont les suivantes : la priorité que représente le développement international d'EDF et de GDF, l'absence totale de présence des étabissements sur les marchés de l'artisanat, le lien entre l'évolution de l'organisation électrique et gazière française, actuellement sous le régime de la loi de 1946 et le développement de la présence des établissements sur de nouveaux marchés.
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