Question de M. TARDY Fernand (Alpes de Haute-Provence - SOC) publiée le 21/04/1994
M. Fernand Tardy demande à M. le ministre du budget de bien vouloir préciser si dans le cadre d'une société civile de construction non imposée à l'impôt sur les sociétés, et dont les statuts prévoient la responsabilité des pertes au prorata des parts sociales, la vente d'un terrain avec une perte importante peut être reportée sur chaque associé au titre des BIC, étant entendu que les éléments fiscaux, bilan et annexe ont été remis régulièrement à l'administration.
- page 925
Réponse du ministère : Budget publiée le 13/10/1994
Réponse. - Les indications fournies relatives au contexte juridique et économique de cette opération ne permettent pas d'apporter une réponse précise à la question posée. L'honorable parlementaire est invité à faire connaître à l'administration l'identité de la société et des contribuables concernés pour qu'il puisse être procédé à une enquête permettant d'apprécier leur situation particulière.
- page 2463
Page mise à jour le