Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 28/04/1994
M. Jean-Paul Delevoye se référant aux conclusions du " séminaire gouvernemental " du 30 janvier 1994 demande à Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, de lui préciser l'état actuel de mise en place du dispositif, alors annoncé, tendant à " limiter un certain nombre d'anomalies " constatées dans les établissements pour personnes âgées, de la part de certains professionnels de santé qui y exercent.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 06/10/1994
Réponse. - Le Gouvernement a en effet souhaité mettre fin à certaines anomalies dans la facturation des actes effectués dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées. Un arrêté interministériel actualisant la Nomenclature générale des actes professionnels a été publié au Journal officiel le 18 août 1994 afin de limiter le remboursement des frais de déplacement des praticiens à un seul déplacement lorsqu'ils sont amenés à examiner ou soigner plusieurs patients à l'occasion d'un seul dérangement dans les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées.
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