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Fiscalité des communautés de communes

10e législature

Question d'actualité au gouvernement n° 0004G de M. Guy Robert (Vienne - UC)

publiée dans le JO Sénat du 20/05/1994 - page 1736

Le texte de cette question n'est pas disponible en format numérique.



Réponse du ministère : Budget

publiée dans le JO Sénat du 20/05/1994 - page 1736

Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.