Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 19/05/1994
M. Jean-Paul Delevoye se référant à ses déclarations (22 novembre 1993, Sénat) demande à M. le ministre du budget de lui préciser les perspectives de mise en oeuvre des réformes de l'impôt sur le revenu, notamment à l'égard des déductions fiscales, puisqu'il avait alors déclaré qu'il faudrait avoir " le courage " de supprimer " un certain nombre de déductions multiples et diverses ".
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Réponse du ministère : Budget publiée le 11/08/1994
Réponse. - Dans le cadre de la loi de finances pour 1994, le Gouvernement a engagé une réforme profonde de l'impôt sur le revenu. Les mesures prises vont dans le sens d'une simplification du calcul de l'impôt et d'un allègement de son poids pour l'ensemble des contribuables : 19 milliards de francs d'allègements ont été consacrés à cette réforme. Cet effort de rénovation de l'impôt sur le revenu, qui passe nécessairement par un réexamen de ses règles d'assiette, doit être poursuivi et la réflexion élargie à l'ensemble des prélèvements qui pèsent sur les revenus des ménages. A cet effet, une commission présidée par un conseiller d'Etat a été chargée de proposer avant la fin de l'année des axes de réforme tendant à la modernisation du système actuel de prélèvements sur les revenus des ménages.
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