Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 26/05/1994
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sur la situation des PME en milieu rural. Ces entreprises sont en effet fréquemment présentées comme créatrices d'emplois dans les bassins régionaux. Il le remercie de lui préciser les mesures envisagées afin de promouvoir leur action dans le cadre de l'aménagement du territoire.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 28/07/1994
Réponse. - Le Gouvernement présente un projet de loi de développement du territoire devant le Parlement, dont l'un des volets majeurs concerne le soutien aux PME dans les zones rurales et les quartiers urbains en difficulté. Les mesures concernent notamment la réforme de la fiscalité locale, la simplification administrative, des mesures pour améliorer les fonds propres des PME, ainsi qu'une fiscalité différenciée.
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