Question de M. GUENA Yves (Dordogne - RPR) publiée le 26/05/1994
M. Yves Guéna appelle l'attention de M. le ministre du budget sur l'exonération de la taxe sur les salaires pour les personnes employées à domicile auprès de personnes âgées " dépendantes " nécessitant des soins particuliers, qu'il s'agisse d'emplois directs ou d'emplois plus professionnalisés mis en place par le biais d'associations d'aide à domicile. La dépendance de certaines personnes qui nécessite une aide à domicile bien souvent exige une présence et des services spécifiques qui dépassent largement le cadre horaire habituel de travail (169 heures). Or, en l'état actuel des choses, dans le cas de dépassements du temps plein de travail, les emplois considérés sont soumis à la taxe sur les salaires. Compte tenu de la spécificité de ces emplois, il demande, en conséquence, s'il ne serait pas possible d'envisager, pour les employeurs (individuels et associations d'aide à domicile), une exonération de ladite taxe dans le cas des dépassements évoqués ?
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Réponse du ministère : Budget publiée le 20/04/1995
Réponse. - L'article 46 de la loi de finances rectificative pour 1994 (no 94-1163 du 29 décembre 1994) exonère de taxe sur les salaires les rémunérations versées au titre de l'emploi de plusieurs salariés à domicile dont la présence au domicile de l'employeur est nécessitée par l'obligation pour ce dernier ou toute autre personne présente à son foyer de recourir à l'aide d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie. Par ailleurs, l'article 6 de la loi de finances pour 1995 porte de 15 000 francs en 1994 à 20 000 francs dès 1995 l'abattement de taxe sur les salaires dont bénéficient les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 et en particulier celles qui gèrent des services d'aide à domicile. Ces mesures répondent aux préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire.
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