Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 02/06/1994
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les conditions d'éligibilité des conseillers municipaux. Au terme de l'article L. 228 du code électoral, " sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ". Il lui demande si ces deux conditions doivent être impérativement remplies pour être éligible ou si une seule suffit.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 28/07/1994
Réponse. - Le deuxième alinéa de l'article L. 228 du code électoral dispose que " sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection ". Ce texte n'impose donc pas que les deux conditions soient réunies pour être éligible, le fait d'être soit électeur soit contribuable étant suffisant. Un contribuable au titre de l'impôt sur le revenu est donc éligible, indépendamment de son inscription sur la liste électorale de la commune (CE, 10 janvier 1991, élections municipales de Serdinya).
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