Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 09/06/1994
M. Philippe Marini demande à M. le ministre de l'économie de lui préciser les perspectives d'application de la loi no 93-6 du 4 janvier 1993 relative aux sociétés civiles de placement immobilier, aux sociétés de crédit foncier et aux fonds communs de créances. Il apparaît que cette loi attendrait toujours la publication des décrets d'application.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 20/10/1994
Réponse. - Les modalités d'application de la loi no 93-6 du 4 janvier 1993 concernant les dispositions relatives aux sociétés civiles de placement immobilier ont été précisées par le décret no 94-483 du 9 juin 1994 qui a été publié au Journal officiel de la République française le 11 juin 1994. S'agissant des dispositions relatives aux fonds communs de créance, elles ont fait l'objet du décret no 93-589 du 27 mars 1993, publié au Journal officiel le 28 mars 1993. La loi a par ailleurs permis aux deux sociétés de crédit françaises, le Crédit foncier de France et le Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine, de modifier leurs statuts en conséquence.
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