Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 09/06/1994
M. Jacques Legendre demande à M. le ministre de la culture et de la francophonie de bien vouloir lui faire savoir s'il est exact que la France n'a toujours pas transmis à l'UNESCO les instruments de ratification de la convention signée à Paris en 1970 contre les trafics illicites de biens culturels.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 28/07/1994
Réponse. - C'est en raison de diverses difficultés juridiques de mise en oeuvre que n'ont pas été déposés les instruments de ratification de la convention de l'UNESCO signée à Paris le 14 novembre 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation et le transfert de propriété illicites de bien culturels, entrée en vigueur le 24 avril 1972 et dont le Parlement français a autorisé la ratification par la loi no 83-347 du 28 avril 1983. Les difficultés relatives aux possibilités d'action en restitution des Etats étrangers sur le territoire français et à l'indemnisation des propriétaires de bonne foi sont en voie d'être levées du fait, d'une part, de la loi no 92-1477 du 31 décembre 1992 prise en application d'un règlement communautaire qui a permis un rapprochement des dispositifs de protection des biens culturels avec ceux prévus par la convention et, d'autre part, de la prochaine transposition de la directive communautaire no 93/12/CEE du 15 mars 1993 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre. Aussi le ministre de la culture et de la francophonie vient-il de prendre les initiatives nécessaires à l'engagement de la procédure de dépôt de l'instrument de ratification de la convention du 14 novembre 1970.
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